permis 1€
INFORMATIONS
Qu'est-ce que c'est ?
C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.
Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement 1 : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pourquoi ?
Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :
faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ; continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.
Pour quelles catégories de permis ?
L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) ou A2 (motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).
Pour quels montants de prêt ?
Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt :
- les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.
- les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :
- soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
- soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
- soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt (c'est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge publique du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.
Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
CONDITIONS
Le "permis à un euro par jour" : pour une formation initiale et une formation complémentaire
Le prêt « permis à un euro par jour » doit être exclusivement destiné au financement d’une formation initiale ou, dans le cas d’un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, d’une formation complémentaire.
Le prêt « permis à un euro par jour » pour une formation initiale ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire.
Le prêt « permis à un euro par jour » pour une formation complémentaire ne peut être attribué qu’au bénéficiaire d’un prêt « permis à un euro par jour » délivré dans le cadre d’une formation initiale, après un échec à l'épreuve pratique. Il ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis.
Ces formations doivent viser l’obtention du permis de conduire soit de la catégorie A1, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie B.
S'inscrire dans une école partenaire
Une convention de partenariat doit être signée avec le représentant de l'État par chaque école de conduite qui souhaite être partenaire de l'opération "permis à un euro par jour".
Permis à un euro par jour - Charte de qualité
Permis à un euro par jour - Convention Etat - Ecoles de conduite
Seules les écoles partenaires offrent la possibilité d’accéder au dispositif "permis un euro par jour". Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière obligatoire. Néanmoins, les autres écoles de conduite sont toutes agréées par l'État, qu'elles soient partenaires ou non de l'opération.
PRINCIPES
De nombreux avantages…
Le "permis à un euro par jour" offre de nombreux avantages.
Sur le plan financier
Grâce au système de prêt proposé, il n’est plus nécessaire pour le candidat d’avancer la somme totale du permis de conduire ;
L'État paie les intérêts ;
Aucun frais de dossier n'est prélevé par l'établissement prêteur.
Côté formation
Le "permis à un euro par jour" permet au candidat d'avoir une relation simple avec l'école de conduite : celle-ci s'engage sur la transparence des tarifs et des prestations proposées ainsi que sur la qualité des formations dispensées et offre de nouvelles garanties financières. En cas de défaillance financière de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées.
Par ailleurs, la démarche de partenariat avec les écoles de conduite se traduit par des engagements importants de leur part en termes de qualité de service (financement plu souple, plus simple et moins contraignant de la formation, garantie supplémentaire en cas de défaillance de l'école de conduite).
… et une contrepartie : l'exigence d’assiduité
En contrepartie de ces nombreux avantages, les candidats s'engagent à assister aux cours de formation avec assiduité et régularité.
À ce titre, l’école de conduite leur remet une charte du jeune conducteur.
Quelle valeur a ce permis ?
Le permis délivré aura bien évidemment la même valeur qu’un permis financé sans le dispositif "permis à un euro par jour".
La formation et l'examen du permis de conduire ne changent pas. Le permis de conduire reste un examen d'État pour tous les candidats et se passe toujours, pour l'épreuve pratique, en présence d'un examinateur d'État. Ce qui change, c'est la possibilité pour les candidats d'étaler, sans aucun coût, le paiement de leur formation à la conduite.
Période probatoire
La valeur du permis de conduire obtenu reste la même et ses modalités d'application aussi quelle que soit la manière dont il est financé. La période probatoire du permis de conduire restera de trois ans, sauf naturellement dans le cas d’un permis acquis suite à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) (période probatoire ramenée à deux ans).
Garantie de réussite ?
En aucun cas le dispositif n’offre une "garantie de réussite" à l’examen. Le "permis à un euro par jour" permet uniquement de financer plus facilement la formation initiale ou complémentaire à la conduite et ce, quel que soit le résultat de l'examen. À ce titre, avec ou sans le bénéfice de ce dispositif, la formation coûtera naturellement toujours le même prix et ne sera bien évidemment pas remboursée en cas d’échec.
COMMENT PROCEDER
Choisir son école de conduite partenaire
Le candidat doit choisir une école de conduite partenaire de l’opération pour la catégorie de permis concernée et demander un devis.
L'identification des écoles partenaires se fait grâce au logo qui figure sur leur vitrine ou en consultant la liste des écoles partenaires disponibles sur ce site.
Le devis pour la formation au permis de conduire sera réalisé sur la base d'une évaluation du nombre d'heures estimées nécessaires pour une bonne préparation à l'examen après évaluation préalable.
Le jeune devra ensuite signer un contrat de formation avec l'école de conduite qu'il aura choisie. Le contrat de formation devra comprendre des clauses spécifiques à l'opération et prévoir un montant minimum de 600 € dans le cadre d’une formation initiale et un montant de 300 € dans le cadre d’une formation complémentaire.
L'entrée en vigueur du contrat dépend de l'obtention ou non du prêt.
Choisir l’établissement financier
Une fois le contrat en main, le candidat peut solliciter un prêt sans frais de dossier ni intérêts auprès d'un établissement financier partenaire qui examinera son dossier (banque, établissement de crédit, société de financement, assurance…).
Quels prêts ?
Dans le cadre d’une formation initiale, à partir du montant du contrat de formation de l'école de conduite, quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.
Dans le cadre d’une formation complémentaire, à partir du montant du contrat de formation, un seul niveau de prêt est proposé : 300 €.
Toutefois, le niveau de prêt ne peut dépasser le montant défini par l’école de conduite à l'issue de l'évaluation.
Le montant du prêt est fixé dès le départ entre le candidat et l'établissement financier et ne peut être changé.
Acceptation du dossier
Le dispositif du "permis à un euro par jour" ne crée pas un droit automatique au crédit. L'objectif est que l'immense majorité des jeunes puisse en bénéficier, mais tous les jeunes n'y auront pas automatiquement accès. En effet, ce sont les établissements financiers partenaires de l'opération qui décideront d'attribuer ou non le prêt en fonction des dossiers proposés.
L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties, comme pour tout type de prêt, et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont insuffisants, l'établissement financier a la possibilité d’exiger que l’octroi du prêt soit assorti d’une garantie, telle qu’un cautionnement ou un co-emprunteur.
Pour les mineurs, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Versement du prêt
Une fois accordé et après le délai habituel de quatorze jours de rétractation, le montant du prêt est versé en une, deux ou trois fois selon l'organisme financier à l'école de conduite partenaire.
FINANCEMENT ET REMBOURSEMENT
Engagements vis-à-vis de l’établissement financier
Le jeune s’engage *, auprès de l'établissement financier partenaire qu'il aura choisi, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation initiale ou, le cas échéant, complémentaire au permis de conduire, sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État.
La relation financière à l'école de conduite ainsi simplifiée permettra au formateur et au candidat de se concentrer pleinement sur l'apprentissage de la conduite.
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Remboursement du prêt
Le remboursement se fait sur la base de 30 € par mois (d’où l'expression "un euro par jour"), sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État, et commence dès le mois suivant le déblocage des fonds.
La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois et son remboursement s’étaler sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté (voir exemples ci-dessous).
Exemples de remboursements
Montant
emprunté **
Remboursement mensuel
600 €
20 mois à 30 €
800 €
26 mois à 30 €
(+ 1 mois à 20 €)
ou 27 mois à 29,63 €
1 000 €
33 mois à 30 €
(+ 1 mois à 10 €)
ou 34 mois à 29,41 €
1 200 €
40 mois à 30 €
Dans le cadre d’une formation complémentaire, pourra s’ajouter le remboursement du prêt à 300 € (10 mois à 30 €).
Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible et sans aucun frais. La durée du remboursement sera alors recalculée par l’établissement de crédit ou la société de financement.
Non-remboursement
Le dispositif du "permis à un euro par jour" est un prêt classique engagé avec un organisme financier. Une seule différence : les intérêts sont payés par l’État.
Les contractants répondent donc aux mêmes droits et devoirs que pour n’importe quel autre prêt : ils ne peuvent se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant du devis estimé par l'école de conduite.
Dés lors, le solde éventuel reste à la charge du jeune. Par exemple, pour un contrat de formation de 850 €, le montant du prêt pourra être de 800 €, les 50 € restants étant payés directement par le jeune.
Apport personnel
Le candidat peut avoir un apport personnel. Dans ce cas, la somme en question permet de réduire d’autant le besoin d’emprunt et, par conséquent, la durée de remboursement.
Le coût de la formation reste le même
Le dispositif ne permet pas de réduire le coût du permis de conduire, en dehors du fait que les intérêts du prêt sont payés par l'État.
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